1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (ci-après « le Commanditaire ») et Cédric Messemanne (ci-après « le Prestataire »), SIRET 532 724 796 00042.
Toute réservation de prestation entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Prestataire et le Commanditaire.

2. Engagements des parties

D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

a. Le commanditaire

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :
– établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
– collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– détailler au Prestataire les modifications souhaitées par écrit dans un délai de 30 jours maximum suite à la livraison d’une version du projet. Si aucune demande détaillée de modification n’est formulée dans ce délai, la prestation sera considérée achevée et le paiement du contrat sera dû.
– se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
– garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.

b. Le prestataire

– Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Commanditaire.
– Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

3. Acompte et Réservation

Un acompte correspondant à 30 % du montant TTC de la prestation devra être réglé à la réservation de la prestation.
L’acompte manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.

La réservation d’une prestation par le Commanditaire n’est définitive qu’à réception de l’acompte ET d’un devis/contrat rempli et signé, et entraîne l’entière adhésion du Commanditaire aux présentes CGV.

A défaut de réception du règlement de l’acompte dans les 8 jours suivant l’accord du Prestataire pour la date déterminée avec le Commanditaire, le Prestataire n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Commanditaire.

4. Paiement

Le montant TTC correspondant au prix total de la prestation est à régler dans un délai de 30 jours nets après émission de la facture, déduction faite de l’acompte versé. L’envoi au Prestataire du devis/contrat signé engage le Commanditaire à effectuer le paiement correspondant. Ce paiement peut se faire de 3 manières :
– en espèces ;
– par chèque (à l’ordre de « Cédric Messemanne ») ;
– par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008. Pour tout professionnel, en cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. L441-6 du code du commerce).

5. Délai de Rétractation

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le Commanditaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat/devis pour la réservation d’une prestation. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.
L’acompte peut être restitué si le Prestataire est informé de l’annulation plus de 30 jours avant la date de prestation prévue.

6. Post-production des fichiers numériques photographiques

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Prestataire et fait partie intégrante de sa création artistique. Le Prestataire est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux prises de vue. Sauf accord préalable, aucun rush ni fichier numérique brut (ou RAW) ne sera livré au Commanditaire et ne pourra être exigé.

Le montant des honoraires incluent les frais de gestion, de stockage et de transfert des données sans support matériel. Si le Commanditaire souhaite que le stockage ou le transfert des données s’effectue via un support matériel précis, des frais supplémentaires s’appliqueront.

7. Archivage du projet

Le montant des honoraires inclut l’archivage de votre projet, c’est-à-dire sa conservation sur un serveur dédié pendant une durée d’un an minimum. Les fichiers sont conservés durant un an par le Prestataire ; au-delà de ce délai, ils pourront être détruits, sauf accord préalable avec le Commanditaire.

8. Livraison des prises de vue

Dans un délai de 10 jours après la prestation, le Commanditaire recevra par e-mail un lien pour télécharger les photographies retouchées en haute résolution, ou les prises de vue vidéo, selon la prestation. Si une prestation de montage a été convenue, le délai de livraison du produit est alors défini d’un commun accord entre le Commanditaire et le Prestataire. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, le Prestataire en informera le Commanditaire.

Dans le cas d’une prestation incluant des tirages photographiques, tous les produits sont à retirer au studio du Prestataire. Le Commanditaire vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le Commanditaire parti. Si le Commanditaire souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du Commanditaire, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Commanditaire.

9. Problème technique, Accident, Incapacité de travail

En cas de problème technique avec le matériel de prise de vue, d’une incapacité de travail par suite d’une maladie ou d’un accident quelconque empêchant le Prestataire de mener à bien la prestation, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Commanditaire pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des prises de vue avant leur livraison (cambriolage, incendie, ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Commanditaire ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

10. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Prestataire ou le Commanditaire s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Commanditaire et le Prestataire, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au lieu du shooting prévu s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

11. Modification/Report/Annulation de la prestation

Toute demande de modification de la prestation (date, lieu, report, annulation, etc.) par le Commanditaire devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la prestation, sauf cas de force majeure.
Dans le cas d’un report de la prestation dans un délai inférieur à 72h, des frais de 15% du total de la prestation s’appliqueront, 30% pour un délai inférieur à 48h et 50% pour un délai inférieur à 24h.
Dans le cas d’une annulation de la prestation dans un délai inférieur à 72h, des frais de 50% du total de la prestation s’appliqueront, 80% pour un délai inférieur à 48h et 100% pour un délai inférieur à 24h.
Si des frais supplémentaires ont été engagés par le Prestataire dans le but de réaliser sa prestation dans les conditions prévues (réservation d’un lieu, d’un matériel, de prestataires externes, etc.) préalablement au report ou à l’annulation, et si ceux-ci sont définitifs et non-remboursables, alors ils seront facturés au Commanditaire en conséquence du report ou de l’annulation de la prestation.

12. Prestation urgente

Pour l’exécution de prestation urgente, c’est-à-dire devant être réalisée par le Prestataire dans un délai inférieur à 24h après notification du Commanditaire, des frais supplémentaires de 20% du total des honoraires s’appliqueront.

13. Propriété intellectuelle

Les prises de vue réalisées lors d’une prestation avec le Commanditaire sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les prises de vue restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droit. Sauf accord préalable, l’usage commercial par le Commanditaire des images n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Prestataire. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé) et de modifier les prises de vue (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Prestataire.

14. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion

Si le Commanditaire fait l’objet de prises de vue, le Commanditaire conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Commanditaire déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent autoriser les prises de vues de leur enfant.

15. Droits de publicité

Au titre du droit moral du Prestataire sur sa création, le Commanditaire autorise le Prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du Prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le Commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au Prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

16. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Prestataire sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des Prestataires professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Prestataire, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.